Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
      • Chapitre II : Les produits
        • Section 1 : Les instruments financiers
          • Sous-section 3 : Les titres de créance

Article D752-2-A