Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        Sous-section 3 : Les titres de créance

Article D762-2-A

L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.