Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        Sous-section 3 : Les titres de créance

Article D762-2-A

L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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