Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
    - TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
        Section 1 : L'engagement du navigant
        Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement

Article L5621-11

Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5621-10.