Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre unique

Article L2431-1

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

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