Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE Ier : SERVITUDES
      - Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
        Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement

Article R5111-3

Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.
Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.

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