Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
      - Chapitre unique

Article R5351-1

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.