Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
      • Section 1 : De la preuve littérale.
        • Paragraphe 2 : Du titre authentique.

Article 1317-1