Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITS

Article 35

Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.

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