Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
      - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO230-3

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.