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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 897
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre VII : Des citations et des significations
Article 897
Version consolidée du Friday, April 1, 2011,
abrogée
le Monday, January 1, 2029
Le délai prévu au premier alinéa de l'
article 552
s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
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