Chapitre VII : Des citations et des significations
Article 897 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Friday, April 1, 2011
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
Article 897 consolidé du Friday, April 1, 2011, abrogé le Monday, January 1, 2029
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.