Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Article 81

Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Previous Next
fren