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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 81
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 81
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 26 mars 1947
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
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