Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget. (1947-03-26-2999-01-01)

Section II : Dispositions relatives aux recettes. (1947-03-26-2999-01-01)

Section III : Dispositions diverses. (1946-03-26-2999-01-01)

Par le Président de la République : Vincent AURIOL
Le Président du conseil des ministres, Paul RAMADIER
Le ministre des finances, SCHUMAN