Article 3 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable, dégrèvement n'est accordé que sur demande adressée au directeur des contributions directes.
Dans cette demande, qui devra être produite à peine de forclusion avant le 1er juillet 1947, le contribuable doit attester sur l'honneur l'exactitude des bénéfices qu'il a déclarés et qui ont été pris pour base de la liquidation du prélèvement temporaire.
Lorsque cette attestation a été fournie et est reconnue inexacte, l'intéressé perd tout droit au dégrèvement et est passible des peines correctionnelles prévues à l'article 146 du code général des impôts directs.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 30 janvier 1941 art. 10 bis
Article 4 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 17
Article 5 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 143
Article 6 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 143
Article 7 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la majoration appliquées au revenu cadastral, en vertu de l'article 190 du code général des impôts directs, pour déterminer le revenu imposable à la contribution foncière des propriétés non bâties est fixée à 300 p. 100 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111
Article 9 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.
Article 10 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461
Article 11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
Article 12 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
Article 13 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
Article 14 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis
Article 15 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les timbres mobiles de dimension autres que ceux en usage pour le timbrage des rôles d'équipage et des connaissements seront supprimés à compter d'une date qui sera fixée par décret.
Les contribuables seront admis, à partir de la même date, à utiliser, pour la rédaction de leurs écrits, les timbres mobiles du modèle, créé par le décret du 9 juillet 1925.
Le décret visé au premier alinéa ci-dessus déterminera, en outre, les modalités d'exécution des dispositions qui précèdent et apportera à la codification du timbre les modifications nécessaires.
Chaque contravention aux dispositions de ce décret sera punie d'une amende de 1.000 F.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du timbre art. 84, art. 109, art. 110, art. 111
Article 17 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du timbre art. 86 bis
Article 18 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 748, art. 749
Article 19 consolidé du mercredi 26 mars 1947 au vendredi 24 mai 2019
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du département à la diligence du ministère public.
Article 19 consolidé en vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.
Article 20 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication au Journal officiel de l'extrait de la décision de confiscation on de tout acte donnant lieu à déclaration.
Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration incombe, dans les sociétés, à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs.
L'obligation de déclarer s'étend à tous actes et conventions affectant le patrimoine des personnes précitées, notamment ceux visés par l'article 24, 2° alinéa ci-après, ainsi qu'aux biens qui viendraient à échoir à ces personnes,
Elle incombe également à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.
Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration.
Lorsque la confiscation d'un patrimoine a été précédée de sa mise sous séquestre, les personnes qui ont souscrit une déclaration au cours du séquestre n'ont pas à la renouveler pour les biens compris dans ladite déclaration.
Article 21 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Le compétence du Procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
Article 22 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.
La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.
S'il s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les clauses et conditions diverses qui l'affectent.
La déclaration est appuyée, s'il v a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles.
Article 23 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens dépendant d'un patrimoine confisqué, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de confiscation ou participé à cette soustraction.
Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.
Article 24 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre.
Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944.
Article 25 consolidé du mercredi 26 mars 1947 au mercredi 1 janvier 2020
L'annulation est prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Article 25 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Nota
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article 26 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.
Article 27 consolidé du mercredi 26 mars 1947 au mercredi 1 janvier 2020
Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat.
Les créanciers qui se seraient trouvés dans l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans le délai maximum de trois ans, demander à être relevés de la forclusion. Les demandes seront instruites et jugées comme en matière de référés.
Article 27 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat.
Les créanciers qui se seraient trouvés dans l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans le délai maximum de trois ans, demander à être relevés de la forclusion. Les demandes seront instruites et jugées [par le président du tribunal judiciaire] selon la procédure accélérée au fond.
Nota
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article 28 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Article 29 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940, à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.
Article 30 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Sont exclus de l'application de la disposition qui précède les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands qui,, au 1er janvier 1946, avaient obtenu des autorités compétentes une autorisation régulière et permanente de résider sur le territoire français ou sur le territoire d'une nation alliée, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique.
Dans le cas où l'autorisation de résidence sur le territoire français prévue à. l'alinéa précédent aura été accordée après le 1er janvier 1946 et avant le 30 juin 1947, les bénéficiaires de cette autorisation, ou leurs établissements, pourront obtenir la restitution, soit du produit net de la liquidation de leurs avoirs, soit de ces avoirs eux-mêmes, s'ils sont encore détenus en nature par l'administration des domaines, à la condition qu'ils en fassent la demande à cette administration avant le 31 décembre 1917.
Ne pourront en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue aux deux premiers alinéas du présent article les sujets ennemis ayant séjourné pondant l'occupation sur le territoire français, qui auront suivi librement dans leur fuite les troupes d'occupation, ni les personnes nées allemandes qui auront acquis une autre nationalité et qui auront participé à l'effort de guerre ennemi.
Les frais de procédure, de régie ou autres débours exposés au cours de la gestion ou de la liquidation des biens allemands ne pourront, en aucun cas, être restitués.
Article 31 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
Article 32 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Lorsque les droits liquidés en application de la présente loi sont représentés par des titres négociables qui n'ont pu être appréhendés par l'admiration des domaines, cette administration fera opposition tant auprès de l'établissement émetteur que du syndicat des agents de change de Paris, dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1940.
Nonobstant toutes dispositions contraires dudit décret et de la loi du 15 juin 1872 l'établissement émetteur est tenu d'émettre immédiatement, en remplacement de titre frappé d'opposition, un titre nouveau portant un numéro différent et conférant au porteur tous les droits attachés aux titres de la même catégorie.
Les porteurs éventuels de titres frappés d'opposition en application de la présente loi, qui les auraient acquis antérieurement à l'insertion au Bulletin des oppositions, et qui entendraient faire valoir les droits attachés à cette possession, auront à justifier des conditions de leur acquisition auprès de l'administration des domaines dans le délai de deux ans à compter de la date d'opposition. Passé ce délai, les tiers porteurs seront déchus de tous leurs droits.
L'administration des domaines aura le choix, pour indemniser les ayants droit, entre la remise d'un nombre égal de titres de remplacement et le payement d'une indemnité dont le montant sera égal à la valeur des titres disparus à la date de la publication de l'opposition au Bulletin des oppositions.
Article 33 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
L'Etat pourra, à tout moment, se rendre acquéreur des biens mobiliers et immobiliers mis en liquidation. Les conditions d'exercice de ce droit seront fixées par décret pris sur le rapport motivé du ministre des finances.
Article 34 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Sous réserve des dispositions de l'article 30, les biens, droits et intérêts allemands liquidés par application des dispositions qui précèdent ne pourront redevenir propriété allemande ou retomber sous contrôle allemand.
Toutes opérations ayant pour but ou pour effet de contrevenir directement ou indirectement à cette disposition seront nulles de plein droit.
Leurs auteurs seront passibles d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende dont le minimum sera de 6.000 F et qui pourra s'élever au double de la valeur de l'actif liquidé ou de l'une de ces peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
Article 35 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les ressortissants français et, sous réserve d'un régime de réciprocité, ceux des nations alliées, titulaires de créances chirographaires sur des personnes privées ennemies, seront admis à faire valoir leurs droits auprès du directeur des domaines du département dans lequel était situé, soit le domicile ou la résidence du débiteur, soit, à défaut de domicile ou de résidence en France, le lieu de son principal établissement sur le territoire français.
Seules seront prises en considération les créances chirographaires qui, nées en France, résultent soit d'obligations non contractuelles, soit d'obligations contractuelles antérieures au 5 octobre 1944 ou à la date de la libération du territoire si elle est postérieure. En ce qui concerne les obligations contractuelles, la preuve sera rapportée conformément à la législation applicable en France, nonobstant toutes clauses contraires, ou par la production de comptabilité régulièrement tenue en France.
La déclaration du créancier devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai sera de rigueur.
Article 36 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.
Article 37 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 38 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.
Article 39 consolidé du mercredi 26 mars 1947 au mercredi 1 janvier 2020
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente loi. La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider.
L'annulation est prononcée par ordonnance du président du tribunal civil, statuant dans la forme des référés, à la requête du ministère public, sur le rapport du directeur des domaines.
Dans le cas de contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé, sans préjudice des sanctions prévues par d'autres dispositions législatives.
Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent seront punies des peines portées à l'article 11 de l'ordonnance précitée du 5 octobre 1944.
Article 39 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente loi. La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider.
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la requête du ministère public, sur le rapport du directeur des domaines.
Dans le cas de contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé, sans préjudice des sanctions prévues par d'autres dispositions législatives.
Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent seront punies des peines portées à l'article 11 de l'ordonnance précitée du 5 octobre 1944.
Nota
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article 40 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
Article 41 consolidé du mercredi 26 mars 1947 au jeudi 22 février 2007
Les articles 29 à 40 sont applicables à l'Algérie.
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Article 41 consolidé en vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Article 42 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1915 art. 1er
Article 43 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
Article 44 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 473
Article 45 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 474
Article 46 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
Article 47 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 475
Article 48 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 477
Article 49 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis
Article 50 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 676
Article 51 consolidé du mercredi 26 mars 1947, abrogé le lundi 1 janvier 2007
Le taux de prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes institué par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 16 avril 1930, est fixé par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Il ne peut être inférieur à 10 p. 100 et supérieur à 14 p. 100 du montant des sommes engagées.
Le produit de ce prélèvement est réparti entre le Trésor, les sociétés de courses et l'élevage, suivant une proportion fixée par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
En outre, le ministre de l'agriculture peut autoriser les sociétés de courses à organiser le pari mutuel à côte fixe, moyennant un prélèvement fixé et réparti dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Toutes dispositions contraires sont abrogées. Toutefois, le prélèvement supplémentaire institué par l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2674 du 2 novembre 1945 n'est pas supprimé, mais il vient en déduction de la part de prélèvement réservée au Trésor.
Article 52 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des taxes art. 1er bis
Article 53 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12
Article 54 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront faire l'objet d'un inventaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et être libérés du complément de taxe à la production de 15 p. 100 sur la base de leur prix d'achat majoré de la taxe.
Article 55 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3
Article 56 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22
Article 57 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
1° Dans les départements dont la population est inférieure à 800.000 habitants, les comités de confiscation institués par l'ordonnance du 18 octobre 1944 ne pourront pas, saut après autorisation du ministre des finances :
Postérieurement au 30 juin 1917, procéder aux citations prévues par ladite ordonnance ;
Postérieurement au 31 décembre 1017, prendre des décisions comportant confiscation ou amende.
2° Les opérations du conseil supérieur de confiscation des profits illicites seront closes, en ce qui concerne les départements susvisés, le 30 juin 1949.
Article 58 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.
En remplacement de la cotisation versée par les organismes professionnels en exécution de l'acte précité, il est institué pour. le, financement de la normalisation une imposition additionnelle .à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes rôles que l'imposition pour frais de chambres de commerce.
Article 59 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Le taux de l'imposition additionnelle à la patente applicable, d'une part, dans les départements an Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, dans les autres départements, est déterminé chaque année par les services compétents de l'administration des contributions directes d'après son montant arrêté par accord entre le ministre de la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale. Le produit de la perception de cette imposition est versé directement par le trésorier-payeur général de chaque département à l'association française de normalisation.
Il est ajouté au montant de proposition additionnelle à la patente déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa fixeront :
(a) 5 centimes par franc pour frais de non valeurs le produit de ces centimes additionnels étant rattaché au budget de l'Etat qui prend à sa charge le montant les dégrèvements ;
b) Des centimes pour frais d'assiette et de perception dont le montant est fixé par arrêté des ministres des finances et de la production industrielle.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'Etat prélève, en remplacement des 5 centimes pour frais de non valeurs, ci-dessus visés, 5 p. 100 du montant des rôles de la taxe.
Article 60 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs.
Le produit de ces centimes, les frais d'assiette et non-valeurs et les frais de perception sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes départementaux et communaux.
L'emploi des ressources perçues en application du présent article est fixé ainsi qu'il suit :
1° Frais de gestion des biens des chambres d'agriculture créées par la loi du 3 janvier 1921 et de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agricultures créée par le décret-loi du 30 octobre 1935 : 73,5 p. 100 ;
2° Participation aux frais de fonctionnement des offices régionaux des transports et des postes, télégraphes et téléphones et de leur union : 26,5 p. 100.
Un arrêté interministériel fixera les modalités d'attribution aux organismes bénéficiaires, visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, des ressources ainsi réparties.
Article 61 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
Article 62 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère de la France d'outre-mer.
La répartition entre les territoires intéressés sera effectuée chaque année, dès le vote de la loi de finances, par un arrêté du ministre de la France d'outre-mer, proportionnellement au montant du budget ordinaire de chaque territoire ou groupe de territoires.
Dans les groupes de territoires, cette contribution sera inscrite au budget général.
Article 63 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 17 avril 1949 art. 45
Les évaluations prévues à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947
Nonobstant toute autre disposition légale et toute décision de l'administration antérieure à la présente loi, les recouvrements prévus aux alinéas 4 et 10 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 devront être opérés avant le 1er octobre 1917.
Aucune demande tendant à la remise totale ou partielle des sommes .dues au titre de la récupération des indemnités dommages de guerre visées à l'alinéa précédent ne sera recevable après le 1er octobre 1917.
Les officiers publics ou ministériels justifiant de la qualité d'ancien prisonnier ou d'ancien déporté, ou de sinistré, ceux dont l'office n'aura pas encore été réévalué à la date de la publication de la présente loi, les ayants, droit de ces djyerses catégories d'officiers publics ou ministériels, et les ayants droit d'officiers publics ou ministériels morts pour la France pourront, jusqu'à la date fixée au troisième alinéa du présent article, solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, l'octroi d'un délai supplémentaire de payement qui ne pourra, en aucune façon, excéder un an.
Article 64 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A abrogé les dispositions suivantes :
Abroge décret du 28 août 1937
Article 65 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 2 novembre 1945
Article 66 consolidé en vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.
Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.
Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance.
Un arrêté signé du ministre des finances et du ministre des travaux publies et des transports fixera périodiquement leur montant.