Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.

Article R161-1-1

La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante :
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion).
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1.

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