Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
      • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
        • Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez

Article L111-67