Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
    • TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
      • Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

Article L222-6