Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - B : Autres mesures
    - AGRICULTURE

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-481 du 11 juin 1983
art. 16