Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - B : Autres mesures
    - AGRICULTURE

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-481 du 11 juin 1983
art. 16

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