Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 140

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L116-4
- Code de la santé publique
Art. L6163-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L324-1, Art. L932-51
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1335-2-1, Art. L1335-2-2, Art. L1335-2-3
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