LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
- Code de commerceArt. L670-1, Art. L670-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L670-1, Art. L670-4
- Code de la route.Art. L142-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 AH
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 242 ter B
- Code des assurancesArt. L322-2-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 sexies, Art. 1607 ter
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001Art. 23, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1607 ter
- Code de la mutualitéArt. L116-4
- Code de la santé publiqueArt. L6163-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L324-1, Art. L932-51
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1335-2-1, Art. L1335-2-2, Art. L1335-2-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-3, Art. L312-9, Art. L421-3
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux, Art. L248-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 19
- Loi n°2002-282 du 28 février 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
- Code des juridictions financièresArt. L111-8-3
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004Art. 28