LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 142
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28