Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L670-1, Art. L670-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L670-1, Art. L670-4

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