Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 141

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-3, Art. L312-9, Art. L421-3
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux, Art. L248-1
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