A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 441-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L114-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L471-4, Art. L931-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006
Art. 94

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 152