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Article 169
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
Article 169
Version de versement le Tuesday, May 17, 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1254-1
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