Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

Previous Next