LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
- Code du travailArt. L5214-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2
- Code de l'éducationArt. L362-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-6
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires., Art. 73, Art. 74
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 137
- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003Art. 1
- Loi du 16 octobre 1919Art. 31
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-32, Art. L132-33
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 86
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 9
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958A abrogé les dispositions suivantes :Art. 4 ter
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003Art. 37
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-7, Art. L35-8
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 102
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002Art. 7
-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Art. 10
-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985Art. 44
-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002Art. 6
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-4, Art. L264-9
-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994Art. 8
-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 5
-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958Art. 164
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002III.-Le II n'est pas applicable :Art. 31
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003Art. 37
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-7, Art. L35-8
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 102
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002Art. 7
-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Art. 10
-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985Art. 44
-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002Art. 6
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-4, Art. L264-9
-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994Art. 8
-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 5
-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958Art. 164
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002II.-A créé les dispositions suivantes :Art. 31
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958III.-Le II n'est pas applicable :Art. 4 ter
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
9° A l'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003Art. 37
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-7, Art. L35-8
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 102
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002Art. 7
-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Art. 10
-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985Art. 44
-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002Art. 6
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-4, Art. L264-9
-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994Art. 8
-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986A modifié les dispositions suivantes :Art. 5
-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958Art. 164
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002II.-A créé les dispositions suivantes :Art. 31
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958III.-Le II n'est pas applicable :Art. 4 ter
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Nota
L'alinéa précédent s'applique également aux consultations ouvertes conduites en application de l'article 16 de la présente loi.
- Code de la défense.Art. L4123-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 11
- Code de l'environnementArt. L218-72
- Code de justice administrativeArt. L121-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-4-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie , Art. L2225-1, Art. L2225-2, Art. L2225-3, Art. L2225-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-2-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2215-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5722-10
- Code de l'organisation judiciaireArt. L252-1
- Code du patrimoine.Art. L212-11
- Code de procédure pénaleArt. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 89
- Code de la santé publiqueArt. L5124-7
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23-1, Art. L4311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L143-2, Art. L142-5, Art. L244-1, Art. L244-2
- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 6
- Code de la sécurité sociale.Art. L581-8
- Code du travailArt. L8222-6
-Code de la consommationArt. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10
-Code des douanesArt. 59 quinquies
-Code de l'environnementArt. L521-12
-Livre des procédures fiscalesArt. L83 B
-Code de la route.Art. L130-8
-Code de la santé publiqueArt. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1
-Code du sport.Art. L232-20
-Code ruralArt. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 24
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Art. 9
-Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981Art. 108
-Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946Art. 5
-Loi du 6 mai 1919Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L215-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1515-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L437-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routièreArt. L116-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L142-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier de MayotteArt. L323-1, Art. L323-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestierArt. L323-2, Art. L122-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L218-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L115-31
-Code de commerceArt. L751-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 59 quater
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 L, Art. L135 V
-Code de la santé publiqueArt. L3351-8
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002Art. 5
- Code de la défense.Art. L1333-2
- Code ruralArt. L123-17
- Code de l'environnementArt. L511-2, Art. L512-5, Art. L512-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-7-1, Art. L512-10