SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article 67 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 68 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 69 de versement du Thursday, May 19, 2011 au Friday, December 30, 2011

Article 69 de versement du Friday, December 30, 2011 au Thursday, July 1, 2021

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 31

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 ter

III.-Le II n'est pas applicable :
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
9° A l'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.

Article 69 de versement en vigueur depuis le Thursday, July 1, 2021

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 31

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 ter

III.-Le II n'est pas applicable :
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 70 consolidé du Thursday, May 19, 2011, abrogé le Sunday, August 12, 2018

Article 71 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 72 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 73 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 74 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 75 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 76 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 77 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 78 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 79 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 80 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 81 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 82 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 83 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 84 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 85 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 86 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 87 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 88 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 89 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 90 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 91 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 92 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 93 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 94 de versement le Tuesday, May 17, 2011

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10

-Code des douanes
Art. 59 quinquies

-Code de l'environnement
Art. L521-12

-Livre des procédures fiscales
Art. L83 B

-Code de la route.
Art. L130-8

-Code de la santé publique
Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1

-Code du sport.
Art. L232-20

-Code rural
Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 24

-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 9

-Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Art. 108

-Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
Art. 5

-Loi du 6 mai 1919
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L215-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1515-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L437-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L581-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la voirie routière
Art. L116-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L142-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier de Mayotte
Art. L323-1, Art. L323-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L581-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier
Art. L323-2, Art. L122-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L218-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L115-31

-Code de commerce
Art. L751-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 59 quater

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 L, Art. L135 V

-Code de la santé publique
Art. L3351-8

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 5

Article 95 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 96 de versement le Tuesday, May 17, 2011

Article 97 de versement le Tuesday, May 17, 2011

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Nota