Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 89

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