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Tuesday, February 17, 2026
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Article 101
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 101
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 19, 2011
La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.
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