Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
      - Section 1 : Inspections et contrôles

Article R206-1

A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2.

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