Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.
      - Section 2 : Cour régionale des pensions.

Article R64

Le greffier de la cour régionale tient dans les conditions fixées par l'article R. 51 pour le greffier du tribunal :
1° Un registre général comprenant l'indication pour chaque affaire de tous les actes de procédure ;
2° Un registre contenant les décisions de la cour.
Il établit en outre un répertoire et constitue pour chaque affaire un dossier dans les conditions déterminées aux deux derniers alinéas de l'article R. 51, précité.

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