Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
        Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Article R611-7-4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.