Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre IV : Etablissements publics fonciers

Article R324-4

La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.