Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
    • TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
      • Chapitre II : Restitution des biens culturels
        • Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
          • Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

Article R112-26