Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
    - Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
      - Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
        Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques

Article R132-3

Le dépôt des documents mentionnés à l'article R. 132-1 est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux a et b de l'article L. 132-2 ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies à la présente sous-section.

Previous Next