Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Article R143-1

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code.
Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.
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