Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
    - Chapitre III : Fondation du patrimoine

Article R143-1

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code.
Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.

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Code du patrimoine

Article R143-1