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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Code du patrimoine
Code du patrimoine
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 24 février 2004
Partie législative (2004-02-24-2999-01-01)
Partie réglementaire (2011-05-27-2999-01-01)
fr
en