Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10

Article R212-35

Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R. 212-34.