Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel

Article R*212-44

Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.

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