Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel

Article R*212-44

Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.

Précédent Suivant

Code du patrimoine

Article R*212-44