Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
    - Chapitre Ier : Constitution
      - Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences

Article R221-7

En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.