Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    - Chapitre II : Biens culturels maritimes
      - Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Article R532-9

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.

Previous Next