Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE Ier : INSTITUTIONS
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
      - Section 1 : Commission nationale des monuments historiques

Article R611-3

Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article R. 611-2.

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