Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE Ier : INSTITUTIONS
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
      - Section 1 : Commission nationale des monuments historiques

Article R611-3

Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article R. 611-2.

Précédent Suivant

Code du patrimoine

Article R611-3