Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    - Chapitre unique
      - Section 2 : Régime disciplinaire
        Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

Article R511-15

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.

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