Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre II : Représentativité syndicale
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs
        Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
        Sous-section 7 : Dépouillement
        Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance

Article R2122-89

Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.
Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.

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